La description:
Au sein du SMR, le bureau des affaires foncières assure la fonction foncière dans sa globalité pour les terrains liés à des projets routiers dont l'Etat assure la maîtrise d'ouvrage ou l'exploitation. Le bureau comprend un responsable du bureau, un adjoint, 5 chargés d'affaires foncières, un secrétaire-gestionnaire. Le titulaire du poste est placé sous l'autorité hiérarchique directe du chef du bureau des affaires foncières. Missions du poste : - Acquisitions foncières : Suivi des procédures d'acquisition amiable ou par expropriation des terrains nécessaires à la réalisation des projets routiers, préparation des pièces administratives des enquêtes parcellaires, préparation des arrêtés de cessibilité, mise en œuvre des procédures d'expropriation, d'autorisation de pénétrer et de prise de possession anticipée, production des pièces nécessaires à la signature des actes, relation avec les services fiscaux, traitement des mises en demeure d'acquérir, engagement et mandatement des dépenses d'acquisition - Gestion des terrains : recensement et connaissance du patrimoine, recherche de propriétaires, suivi des procédures d'expulsion (squatters, gens du voyage) - Cession de biens : cession des emprises des projets abandonnés des excédants autoroutiers et des délaissés routiers, préparer les dossiers de transfert GPAM (identification des terrains transférables, déclassement et découpage des terrains, constitution des dossiers, envoi et suivi des dossiers de transfert - Valorisation des terrains : relation avec les services fiscaux et les services gestionnaires du domaine public routier pour mettre au point les titres d'occupation - Classement, numérisation et archivage des dossiers Compétences : - Etre capable de conduire des procédures administratives dans les délais fixés et dans le respect des textes réglementaires - Formation juridique (droit public, procédures ) souhaitée - connaissance des circuits administratifs et des partenaires extérieurs à acquérir - Savoir rendre compte Conditions : Lieu : 12-14 rue des archives 94000 Créteil Bureau équipé d'un poste informatique, avec outils bureautiques, messagerie et accès internet. Pool de véhicules pour les déplacements professionnels. Restaurant administratif sur place. Horaires variables 2 mois - Renouvellement possible Dans ses activités, le(la) chargé(e) d'affaires foncières pourra avoir des relations fonctionnelles : - Externes : DGFIP - service France domaine, géomètre, service des collectivités locales et de l'État, notaires, avocats, huissiers de justice - Interne : responsable d'opération, service comptable