Délégué aux Mandats Judiciaires (H/F)

ASS TUTELAIRE DE GESTION
Nîmes Journée complète À plein temps

La description:

L'Association Tutélaire de Gestion, association loi 1901 reconnue d'intérêt général, est un service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, qui est concrètement désignée par les juges des contentieux de la protection des tribunaux du Gard, de l'Hérault, du Vaucluse et des Bouches du Rhône pour exercer des mesures de protection civiles (tutelles, curatelles, sauvegardes avec mandat) auprès d'environ 4000 personnes, majeures ou mineures, souffrant d'altération de leurs facultés mentales. Nous recrutons pour notre service juridique un(e) juriste assurant la fonction de Délégué(e) aux Mandats Judiciaires. Votre mission sera d'assurer la prise en charge des mandats judiciaires confiés à l'Association : - au titre d'une mesure ad 'hoc en application de la loi du 5 mars 2007(sur les mineurs et majeurs) mais aussi du code pénal et de procédure pénale ; - au titre du dispositif des procédures de rétablissement personnel, en application des textes codifiés notamment au Code de la Consommation, au profit de personnes surendettées (réalisation de bilans économiques et sociaux, liquidation de patrimoine, etc ). Profil recherché Idéalement titulaire d'un diplôme en droit, niveau bac +3, vous êtes rigoureux(se), organisé(e) et autonome. Doté(e) d'un bon relationnel et de réelles capacités d'adaptation, vous appréciez le contact humain et le travail en partenariat. Caractéristiques contractuelles Contrat à durée déterminée de 6 mois Poste à pourvoir dès que possible Déplacements ponctuels (départements 30, 84) Convention Collective : CCN du 15/03/1966 - IDCC 0413

2 mai 2024;   from: pole-emploi.fr

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