La description:
En tant que formateur/formatrice technicien en commissions santé, sécurité et conditions (H/F), vos missions sont les suivantes : - Animer des séances de formation théorique et pratique, - Conduire en autonomie des formations, - Réaliser le suivi des apprenants dans votre cadre de responsabilité et participer à l'approvisionnement logistique de votre unité de production en exprimant vos besoins, - Présenter l'offre de services AK FORMATION aux entreprises avec lesquelles vous êtes en relation, concourez à la détection des besoins clients. Vous intervenez sur les modules suivants : Dans quelles entreprises ou établissements la CSSCT est-elle obligatoire ? Les commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) font partie, avec d'autres commissions thématiques (commission « Formation », commission de l'égalité professionnelle.), des commissions susceptibles d'être créées, ou devant l'être, au sein du comité social et économique (CSE) des entreprises d'au moins 50 salariés Cette commission doit obligatoirement être créée au sein du CSE dans : - les entreprises d'au moins 300 salariés. L'effectif est apprécié selon les modalités prévues par le code du travail ; - les établissements distincts d'au moins 300 salariés ; - les établissements mentionnés à l'article L. 4521-1 du code du travail (par exemple : établissement comportant au moins une installation nucléaire de base, classés Seveso, etc.), sans condition d'effectif. Sur décision de l'inspection du travail. Dans les entreprises et établissements distincts de moins de 300 salariés, l'agent de contrôle de l'inspection du travail peut imposer la création d'une CSSCT lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l'agencement ou de l'équipement des locaux. Cette décision peut être contestée devant le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Les dispositions relatives à la mise en place obligatoire d'une CSSCT sont d'ordre public, c'est-à-dire qu'il ne peut y être dérogé en aucune manière. Dans les entreprises d'au moins 300 salariés composés d'au moins deux établissements distincts, une CSSCT centrale est mise en place. D'autres possibilités de mise en place - Indépendamment des situations dans lesquelles la création d'une CSSCT est obligatoire, une telle commission peut être créée au sein de tout CSE : - par l'accord d'entreprise majoritaire déterminant le nombre et le périmètre des établissements distincts ; - en l'absence de délégué syndical, par un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité ; - en l'absence de tout accord (accord d'entreprise ou accord avec le CSE mentionnés ci-dessus), l'employeur peut décider unilatéralement de mettre en place une ou plusieurs CSSCT. Vous êtes intéressé ? Merci de nous faire parvenir votre profil.