La description:
Intégré(e) au service contentieux indemnitaire le juriste a pour mission : 1. Instruction des contentieux indemnitaires dans les délais prescrits : Préparer/suivre les contentieux indemnitaires devant les cours d'appel : rédaction des écritures, relations avec l'avocat, exécution des décisions de justice, Assurer un suivi qualitatif des conclusions: qualité des moyens et suivi de la jurisprudence récente, suivi des nouveaux moyens adverses et respect des délais pour le dépôt des conclusions, analyse des décisions de justice en vue de déterminer les pourvois à former, Tenue à jour des dossiers contentieux intégrés au système d'information du Fiva, Assurer la tenue des dossiers physiques en vue de leur archivage. 2. Participation aux missions d'intérêt collectif propres au contentieux indemnitaire : amélioration des conclusions, participation au suivi des évolutions jurisprudentielles Partage d'information sur les décisions jurisprudentielles, Participation à la mise à jour des conclusions et à l'élaboration de nouveaux argumentaires, Contribuer à l'analyse de la jurisprudence : nouveaux moyens adverses soulevés, conséquences de décisions rendues, rôle d'alerte. 3. Participation aux missions d'intérêt collectif communes à l'établissement : notes juridiques, suivi du développement du logiciel informatique de l'indemnisation, statistiques Réaliser des recherches documentaires et jurisprudentielles, Rédaction de notes juridiques, Participer à des projets ponctuels : réalisation de statistiques, opérations de contrôle interne.