Gestionnaire des affaires foncières (H/F)

CA LANNION-TREGOR COMMUNAUTE
Bruz Journée complète À plein temps

La description:

Lannion-Trégor Communauté recrute pour sa Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique un(e) gestionnaire des Affaires Foncières. MISSIONS PRINCIPALES : 1 - Suivi administratif, juridique et financier de toutes servitudes (propriétaires privés, opérateurs publics, etc.) en lien avec les services, au fil des besoins des services et des projets de la collectivité : - Recueil des données nécessaires à la réalisation des actes - Rédaction des conventions de servitudes par acte administratif ou sous seings privés - Pour les conventions reçues en la forme administrative : réalisation des formalités préalables à la signature et postérieures afin d'assurer la publicité foncière - Assure le suivi administratif et financier des conventions (jusqu'au paiement des indemnités et publicité foncière) 2 - Suivi administratif, juridique et financier des conventions d'occupation du domaine privé de la collectivité, en lien avec les services : - Rédaction des conventions d'occupation du domaine privé hors développement économique (commodats, convention d'occupation précaire, baux ). - Assurer le suivi administratif et financier dans le temps des conventions d'occupation du domaine privé : arrivée à échéance, reconduction, publicité 3 - Participe au projet de structuration de la base foncière de Lannion-Trégor Communauté MISSIONS SECONDAIRES : - Suivi des notifications ; mise en œuvre des procédures d'acquisition liées à la SAFER. - Support lors d'acquisitions et ventes de terrains - Suivi du dispositif de portage foncier de LTC : programmation, rédaction des conventions, suivi des acquisitions et réalisation des actes administratifs de rétrocession ; suivi budgétaire. - Participation à la mise en œuvre des conventions opérationnelles de portage foncier de l'EPFR pour le compte de LTC : acquisitions en début et fin de portage. PROFIL : - Connaissance des marchés fonciers et immobiliers, des acteurs du foncier (France domaines, géomètres, EPF, notaires, etc.) - Maîtrise des outils et procédures du code de la construction, des marchés publics, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du CGCT et du code de la propriété et des personnes publiques - Maitrise des principes, périmètres et usages du domaine public et privé de la Collectivité - Connaissance des critères et procédures de classement des biens - Maitrise des outils informatiques (Word, Excel) - Aisance rédactionnelle - Sens du travail en équipe, discrétion, écoute, organisation, autonomie et rigueur - Capacité d'initiative et sens de la négociation - Force de proposition - Esprit d'analyse, de synthèse et de clarté

10 avr. 2024;   from: pole-emploi.fr

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